L’Arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles
d’identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité
hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d’un plan à l’Administration
générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un
nouvel identifiant et l’Arrêté
ministériel y relatif ont été publiés au Moniteur belge du 2 décembre 2013.
Tout en restant, bien
entendu à votre entière disposition pour toute question ou information
complémentaire via l'adresse : support.meow@minfin.fed.be
Ici les liens avec plus d'info:
Documents d' accompagnement
Moniteur belge
Flyer Precad
Information fichier-TXT