Mesdames, Messieurs,
Comme vous le savez, de nouvelles dispositions législatives* concernant le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés sont entrées en vigueur à la date du 29 juin 2019.
Nous souhaitons attirer votre attention sur les changements que ces nouvelles règles dans les procédures judiciaires induisent désormais dans vos pratiques.
Vous trouverez en annexe une communication importante concernant le registre national et votre situation d’expert judiciaire.
Annexe : Info Expert judiciaire
*Loi 5 mai 2019 M.B. 19 juin 2019 (articles 555/6-555/16 Code judiciaire et articles 28 et 29 de la loi du 10/4/2014)