FAQ générale – En tant qu’indépendant impacté par le Covid-19, quelles aides en matière de lois sociales (cotisations) et de revenu de remplacement (droit passerelle) ?

La Sécurité sociale des travailleurs indépendants met tout en œuvre pour que chaque indépendant qui est impacté par la crise Covid-19 trouve une série d’aides auprès de sa caisse d’assurances sociales :

1         Vous êtes indépendant à titre principal

Les aides sont les suivantes :

1.1        Cotisations sociales : réduction, report ou dispense

a)      Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020   
Possibilité de réduire le montant de la cotisation trimestrielle jusqu’à un niveau de 717,18 euros, selon le revenu attendu pour 2020

b)      Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1, 2020/2, 2020/3 et 2020/4
Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

c)      Dispense de cotisations pour les trimestres 2020/1, 2020/2, 2020/3 et 2020/4
La dispense signifie que les droits de pension sont suspendus pour les trimestres concernés, sauf demande de rachat à réaliser par l’indépendant dans un délai de cinq ans.

Des formulaires très simplifiés sont mis à disposition des indépendants par les caisses et sur leurs site internet en vue d’un traitement accéléré par les caisses d’assurances sociales et l’INASTI.

1.2        Revenu de remplacement (droit passerelle)

1.2.1        Mesure temporaire de crise de droit passerelle, en cas d’interruption

Un revenu de remplacement de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille) est octroyé par la caisse d’assurances sociales aux indépendants suivants selon les types d’interruption :

A partir du 1^er mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020 :

1°     Tout indépendant contraint à interrompre totalement son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13, 18 et 23 mars 2020 et suivants.
(horeca jusqu’en juin, discothèques, événements de masse…)

2°     Tout indépendant contraint à limiter son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13, 18 et 23 mars 2020 et suivants.
(restaurants limités à take away/livraison, …)

3°     Tout indépendant dans les professions de soins qui interrompt durant 7 jours totalement ses activités en raison du Covid-19 (hors cas (para-)médicaux urgents)
(kinésithérapeutes, dentistes, médecins spécialistes, …)

4°     Tout indépendant qui interrompt d’initiative durant 7 jours totalement ses activités en raison de Covid-19
(pour cause de quarantaine, pénurie de matières premières, diverses raisons économiques ou organisationnelles liés au Covid-19, …)

A partir du 1^er juillet 2020 jusqu’au 31 août 2020°:

1°   Tout indépendant dont l’activité est encore explicitement visée par les mesures de fermeture continuera à bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et/ou août 2020
(discothèques, événements de masse ,…)

2°   Tout indépendant qui dépend principalement des secteurs visés sous 1° et qui est pour cette raison encore obligé d'interrompre son activité indépendante. L’indépendant sera tenu prouver ce lien de dépendance
(Le technicien du son qui travaille principalement pour les événements de masse)

3°   Tout indépendant qui n’est pas explicitement visés par les mesures de fermeture, mais qui est néanmoins contraints d'interrompre totalement son activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs, peut, dans certains cas, encore invoquer la mesure temporaire de crise de droit passerelle en juillet et/ou août 2020 :

a)      un lien de causalité clair entre l'interruption et le COVID-19 doit être démontré par des éléments objectifs. Une simple réduction de la clientèle, du chiffre d'affaires..., n'est pas suffisante. Il doit s'agir d'une réduction qui entraîne un redémarrage déficitaire et ne peut pas générer un revenu viable

OU

b)      ce sont des travailleurs indépendants dont l'activité dépend de secteurs qui, à partir de mai (ou des mois suivants), ont pu à nouveau reprendre mais dont le démarrage est encore très lent. Sont visés par exemple: les fournisseurs de certains secteurs du commerce de détails, les fournisseurs de l'horeca, dont le volume d'activités est très dépendant de l'ampleur de la reprise de ces secteurs.

Le demandeur doit joindre les éléments objectifs qui démontrent ce lien de dépendance ainsi que la baisse du volume de ses affaires qui empêche le redémarrage normal de son activité indépendante.

Cette aide est ouverte aux indépendants à titre principal, y compris les starters et les conjoints aidants.

Les demandes sont enregistrées auprès des caisses d’assurances sociales. Un formulaire simplifié est disponible et sur leurs site internet.

1.2.2        Droit passerelle de soutien à la reprise, sans interruption

Un nouveau revenu de remplacement de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille) est octroyé à partir de juin et au moins jusqu’en août au bénéfice des indépendants qui remplissent deux conditions :

·         Avoir été contraints, pendant plus d’un mois civil, d'interrompre leur activité indépendante en raison des interdictions ou limitations de l'activité indépendante visées dans les arrêtés ministériels du 23 mars et suivants, interdictions et limitations qui ont été levées depuis le 4 mai (ou à une date ultérieure).

·         Pouvoir démontrer, pour le 2^ème trimestre 2020, que leur activité indépendante affiche une baisse d'au moins 10 % du chiffre d'affaires ou des commandes par rapport au même trimestre en 2019.

En juin, sont concernés les commerces de détail non alimentaires (à l'exception des librairies, des magasins de bricolage et des jardineries déjà rouverts en avril), les coiffeurs et des esthéticiens. En juillet, il s'agira notamment de l'horeca et de toute activité indépendante dans un secteur pour lequel les interdictions ont été levées dans le courant du mois de juin ou au 1^er juillet. Et ainsi de suite en août.

1.3        Allocation parentale Covid19

Une allocation parentale Covid19 est prévue en mai, juin, juillet et/ ou août pour les parents travailleurs indépendants à titre principal qui poursuivent ou reprennent leurs activité, amenés à réduire leur temps de travail, pour s’occuper d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans ou en situation de handicap bénéficient. Cette indemnité n’est pas cumulable avec le droit passerelle temporaire de crise puisqu’il y a exercice d’activité.

L’indemnité s’élèvera à 532,24 euros par mois (875 euros en cas de famille monoparentale).

Pour bénéficier de cette allocation parentale, les parents indépendants peuvent introduire leur demande auprès leur caisse d’assurances sociales.

2         Vous êtes indépendant à titre complémentaire

2.1        Plusieurs aides concernent les cotisations sociales : réduction (ou exonération) et report.

a)      Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020  
Possibilité de réduire le montant de la cotisation trimestrielle en fonction des revenus attendus pour 2020.
En cas de revenus attendus inférieurs à 1.548,18 euros, l’indépendant à titre complémentaire peut obtenir une exonération.

b)      Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1, 2020/2, 2020/3 et 2020/4
Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

2.2      L’octroi d’un revenu de remplacement (droit passerelle) pour les indépendants à titre complémentaire

Ce revenu de remplacement peut, en fonction du respect des conditions, être demandé depuis mars jusqu’au moins août 2020.

L’indépendant à titre complémentaire qui doit interrompre son activité en raison de Covid-19 (description des types d’interruption : voir point 1.2. Ci-dessus) peut, depuis mars jusqu’au moins août 2020, bénéficier d’une prestation de droit passerelle aux conditions supplémentaires suivantes :

a)      S’il paye en 2020 des cotisations trimestrielles obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égal à 13.993,78 euros et est donc redevable de cotisations trimestrielles de 717,18 euros (hors frais) comme un indépendant à titre principal, se référer pleinement au point 1.2. ci-dessus, y compris le droit passerelle de soutien à la reprise en fonction des conditions visée au 1.2.2.

b)      S’il paye en 2020 des cotisations trimestrielles obligatoires sur la base d’un revenu annuel se situant entre 6.996,89 et 13.993,78 euros, les conditions spécifiques sont les suivantes :

§ Il s’agit d’un « droit passerelle partiel » : la prestation financière s’élève à 807,05 € par mois s’il a une charge de famille, 645,85 € dans les autres cas.

§ Un plafonnement de 1.614,10 euros est appliqué en fonction de l’ensemble des revenus de remplacement.  Exemple : si 1.100,00 euros de chômage temporaire sur le mois, le droit passerelle est réduit à 514,10 euros).

§ Pour le surplus, se référer au point 1.2. ci-dessus.

A noter également :

Certains indépendants à titre complémentaire estiment avoir en 2020 des revenus qui vont dépasser les seuils de 6.996,89 euros ou 13.993,78 euros mais ne peuvent pas à ce stade bénéficier du droit passerelle soit parce que leur revenu 2017 était inhabituellement bas, soit parce qu’il n’étaient pas encore actifs début 2017. Ils peuvent alors introduire une demande de droit passerelle, selon le cas « complet » (voir point a) ci-dessus) soit « partiel » (voir point b) ci-dessus). Cette demande devra être mise en suspens par la caisse d’assurances sociales et sera traitée dès que les Finances auront effectivement établi les revenus imposables pour 2020 (au moment de la réception de l’avertissement-extrait de rôle).

3         Vous êtes indépendant pensionné actif

3.1        Plusieurs aides concernent les cotisations sociales : réduction (ou exonération), report et dispenses.

a)      Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020  
Possibilité de réduire le montant de la cotisation trimestrielle en fonction des revenus attendus pour 2020.
En cas de revenus attendus inférieurs à 3.096,36 euros, l’indépendant pensionné actif peut obtenir une exonération.

b)      Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1, 2020/2, 2020/3 et 2020/4
Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

c)      Dispense de cotisations pour les trimestres 2020/1, 2020/2, 2020/3 et 2020/4
Un formulaire simplifié est disponible auprès de la caisse d’assurances sociales.

3.2      Octroi d’un revenu de remplacement (droit passerelle partiel) pour les pensionnés actifs

L’indépendant pensionné actif qui doit interrompre son activité en raison de Covid-19 (description des types d’interruption : voir point 1.2. ci-dessus) peut bénéficier d’une prestation de droit passerelle s’il paye en 2020 des cotisations trimestrielles obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égal à 6.996,89 euros. Ce revenu de remplacement peut, en fonction du respect des conditions, être demandé depuis mars jusqu’au moins août.

Les conditions spécifiques de ce droit passerelle sont les suivantes :

§ Il s’agit d’un « droit passerelle partiel » : la prestation financière s’élève à 807,05 € par mois s’il a une charge de famille, 645,85 € dans les autres cas.

§ Un plafonnement de 1.614,10 euros est appliqué en fonction de l’ensemble des revenus de remplacement.  Exemple : si 1.100,00 euros de pension mensuelle, le droit passerelle est réduit à 514,10 euros).

§ Pour le surplus, se référer au point 1.2. ci-dessus.

A noter également :

Certains indépendants pensionnés actifs estiment avoir en 2020 des revenus qui vont dépasser le seuil de 6.996,89 euros mais ne peuvent pas à ce stade bénéficier du droit passerelle soit parce que leur revenu 2017 était inhabituellement bas, soit parce qu’il n’étaient pas encore actifs début 2017. Ils peuvent alors introduire une demande de droit passerelle partiel. Cette demande devra être mise en suspens par la caisse d’assurances sociales et sera traitée dès que les Finances auront effectivement établi les revenus imposables pour 2020 (au moment de la réception de l’avertissement-extrait de rôle).