La circulaire AGFisc N° 39/2014 (Ci.RH.241/633.255) du 13.10.2014 commente le statut fiscal des cotisations annuelles que les experts-comptables et les conseils fiscaux, qui exercent effectivement leur activité au sens des articles 34 et 38 de la loi du 22.04.1999 relative aux professions comptables et fiscales, versent à l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux.
La présente circulaire a pour but d’étendre le régime accordé par la circulaire précitée aux cotisations versées par les titulaires d’autres professions, à l’Institut ou à l’Ordre auquel ils sont affiliés, lorsque ces versements sont effectués dans une situation similaire à celle des experts-comptables et conseils fiscaux.
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