Chers Collègues,
Ci dessous, un arrêt très important et intéressant, obtenu grâce notamment aux efforts de l'OBGE asbl.
Un grand merci à tous ceux qui sont intervenus dans ce dossier.
Le décret flamand du 10 décembre 2010 « portant désignation de géomètres agréés par des provinces, communes et C.P.A.S. pour l’établissement de rapports d’expertise dans le cadre d’opérations immobilières exécutées par les provinces, les communes et les C.P.A.S. » n'est donc PAS annulé.
Les garanties d'impartialité des géomètres-experts sont notamment jugées supérieures!
Je vous souhaite une lecture agréable.
Bien à vous,
Jean-Yves PIRLOT
Président OBGE asbl
Arrêt n°64/2012 du 10 mai 2012 de la Cour constitutionnelle
Extrait de l'arrêt 2012-64, B.7 (…)
"Toutefois, le législateur décrétal pouvait
raisonnablement estimer que la catégorie des agents immobiliers ne devait pas
être prise en compte, d’abord parce qu’il pouvait espérer qu’en permettant de
faire appel aux géomètres-experts, un nombre suffisant de personnes pourraient
déjà être désignées. Par ailleurs, les diplômes donnant accès à la profession
protégée d’agent immobilier sont très divers, de sorte que celle-ci compte par
exemple dans ses rangs des comptables et des juristes dont la formation ne
comporte pas la technique de l’établissement de rapports d’expertise.
En outre,
les circonstances dans lesquelles les agents immobiliers, en tant que courtiers,
établissent des rapports d’expertise n’offrent pas les mêmes garanties
d’impartialité et d’indépendance que celles dans lesquelles les
géomètres-experts doivent remplir leur mission [souligné par
nous].
De même, en ce
qui concerne les architectes, il n’est pas déraisonnable que le législateur
décrétal ait estimé que cette catégorie ne devait pas être prise en
considération, parce qu’il pouvait espérer qu’en permettant de faire appel aux
géomètres-experts, un nombre suffisant de personnes pourraient déjà être
désignées. Par ailleurs, il a pu se limiter au groupe professionnel des
géomètres-experts, parce qu’il pouvait compter sur leur compétence pour établir
des rapports d’expertise, en raison de leur formation plus spécifique à cette
fin, et parce que, pour les géomètres-experts, l’évaluation de biens immobiliers
figure expressément dans la description de leurs activités professionnelles, à
savoir à l’article 18 de l’arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de
déontologie du géomètre-expert. Enfin, à la différence de l’Ordre des
architectes, le Conseil fédéral des géomètres-experts et le Conseil fédéral
d’appel des géomètres-experts, qui veillent au respect de la déontologie, ne
sont pas constitués de personnes issues de l’organisation professionnelle
elle-même mais de magistrats et d’avocats nommés par le Roi, abstraction faite
des assesseurs géomètres-experts suppléants."