Statuts

L’assemblée générale du 3 juin 2011 a décidé pendant sa séance de remplacer les statuts par le texte suivant :

TITRE 1.  - DENOMINATION, SIEGE, BUT, DUREE
         
ARTICLE 1

L’association sans but lucratif porte le nom : Ordre Belge des Géomètres-Experts
La dénomination néerlandaise est : Belgische Orde van Landmeters-Experten

ARTICLE 2

Le siège social de l’association est établi rue du Nord 76, 1000 Bruxelles et ressort de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Il ne peut être déplacé que par l’assemblée générale à condition que celle-ci respecte les règles imposées pour une modification des statuts et décrites dans ces statuts.

Si le législateur belge décide de créer un Ordre des géomètres-experts, l’association procèdera à un changement de nom.

ARTICLE 3

L’association s’étend sur tout le territoire belge et poursuit les buts ci-après:
- La promotion, la représentation et la défense commune des intérêts de la profession de géomètre-expert et des membres de l’association, tant vis-à-vis du grand public que des autorités ou de tout autre intéressé, en Belgique et à l’étranger ;
- L’organisation de formations permanentes de qualité et la promotion d’un enseignement de qualité ;
- La promotion des diplômes, du titre et de l’exercice de la profession de géomètres-experts sous tous les statuts ;
- La diffusion et l’organisation efficace de l’information et de la documentation professionnelle ;
- La promotion de la qualité des services rendus aux consommateurs ainsi que du respect des règles de la déontologie et de l’exercice légal et loyal de la profession.

L’association peut entreprendre toutes les activités qui peuvent promouvoir ces buts. Elle peut aussi en ce sens, à titre accessoire, accomplir des actions commerciales uniquement et pour autant que la recette soit consacrée au but pour lequel elle a été fondée.

Les missions des Conseils fédéraux des géomètres-experts, mis en place par la loi du 11 mai 2003 sont exclues de la finalité de l’asbl Ordre belge des Géomètres-Experts. Ceci sans préjudice des règles relatives à la déontologie interne de l’association et à l’exercice de la discipline interne à l’association, ainsi qu’à la possibilité pour l’association de dénoncer aux autorités compétentes notamment toute infraction aux lois du 11 mai 2003 ou à l’arrêté royal du 15 décembre 2005 et d’agir de ce chef devant les cours et tribunaux.

ARTICLE 4

L’association est fondée pour une durée indéterminée, mais elle peut être dissoute en tout temps.

TITRE II. – LES MEMBRES

ARTICLE 5

Le nombre effectif de membres est illimité, mais doit être au minimum de trois.
Les membres fondateurs soussignés sont les premiers membres effectifs. L’association peut comporter des membres effectifs et des membres adhérents.

Les membres effectifs sont les seuls à pouvoir exercer l’entièreté des droits accordés par ces statuts y compris le droit de vote à l’assemblée générale. Les membres effectifs sont ceux qui ont signé ces statuts lors de leur élaboration  ainsi que les personnes dont le nom est mentionné dans le registre des membres qui est tenu à jour au siège de l’association. Les dispositions légales sont uniquement applicables aux membres effectifs.

Les membres effectifs sont divisés en deux groupes.
- Les membres de la catégorie A sont les membres délégués par les personnes morales fondatrices ou par une organisation reconnue ultérieurement par l’association.
- Les membres de la catégorie B sont les membres qui peuvent se porter candidat de manière indépendante d’une organisation.

Le terme de « membre » dans ces statuts désigne explicitement les membres effectifs.

Les organisations qui souhaitent adhérer, doivent introduire une demande de reconnaissance par écrit au conseil d’administration. La demande comporte entre autre une description détaillée de l’organisation, incluant la liste des membres et les statuts. Le conseil d’administration présente la candidature avec son avis à l’assemblée générale qui décide ou non de la reconnaissance.

La reconnaissance d’une organisation peut toujours être retirée à la majorité des deux tiers par l’assemblée générale.

ARTICLE 6 Membres adhérents

Les membres adhérents sont affiliés pour pouvoir bénéficier des activités de l’association. Ils n’ont pas le droit de vote à l’assemblée générale.

Tous les membres affiliés des personnes morales fondatrices et d’une organisation reconnue par l’association sont automatiquement considérés comme membre adhérent, à moins qu’ils expriment le désir contraire. Ils sont consultés à cet effet.

Le conseil d’administration décide en outre de l’admission de membres adhérents qui ne sont pas affiliés auprès d’une organisation reconnue ou qui ne sont pas du tout affiliés auprès d’une organisation. Ils peuvent être acceptés comme membre adhérent pour autant qu’ils bénéficient de tous les droits civils et politiques, satisfont aux prescriptions légales concernant l’exercice de la profession de géomètre-expert ou du port du titre de celle-ci et qu’ils paient la cotisation annuelle. Les membres adhérents, acceptés par le conseil d’administration entrent en ligne de compte comme membre de la catégorie B comme prévu ci-après.

Le conseil d’administration peut, sous des conditions à préciser, admettre d’autres personnes dans l’association telles des membres d’honneur, des membres protecteurs ou des membres conseillers. Ceux-ci sont également considérés comme membres adhérents. Ils ne sont pas pris en compte pour un mandat comme membre de l’association. Leurs droits et devoirs sont repris dans le règlement d’ordre intérieur.

ARTICLE 7  Membres effectifs – catégorie A

Les membres de la catégorie A sont délégués par les personnes morales fondatrices ou par une organisation reconnue ultérieurement par l’association. Ces membres doivent en plus :
- bénéficier de tous les droits civils et politiques ;
- satisfaire aux prescriptions légales relatives à l’exercice de la profession de géomètre-expert ou le port de son titre ;
- être membre de la personne juridique qui l’a délégué ;
- être en ordre du paiement de la cotisation auprès de l’organisation qui l’a délégué.

Les associations fondatrices ou reconnues décident elles-mêmes qui elles délèguent à l’assemblée générale.

La délégation des membres est faite par écrit au conseil d’administration. Le droit de vote à la prochaine assemblée générale n’est accordé au membre que pour autant que son mandat est porté à la connaissance du conseil d’administration trois semaines avant l’assemblée générale.

Après la création de cette association, l’assemblée générale est composée du fondateur- personne physique et dix membres – personnes physiques déléguées par les personnes morales - fondatrices.

D’autres organisations qui sont reconnues ultérieurement obtiennent un délégué par 50 (cinquante) membres affiliés. Le comptage tient toujours compte du nombre de membres au 31 décembre pour l’année civile qui suit. Les membres qui font déjà partie de l’Ordre par le biais d’une autre association, ne sont plus pris en compte lors de ce comptage.

En cas de perte de reconnaissance pour cause de destitution ou de départ volontaire d’une organisation membre, les délégués de cette organisation seront considérés comme démissionnaires. Les membres sortants deviendront automatiquement membre adhérent pour autant qu’ils satisfassent aux conditions, à moins qu’ils ne demandent explicitement de perdre ce statut.

ARTICLE 8  Membres effectifs – catégorie B

Les membres de la catégorie B sont choisis dans la catégorie des membres adhérents qui sont affiliés auprès d’une association non reconnue ou qui ne sont affiliés auprès d’aucune association. Un mandat à l’assemblée générale est attribué par tranche de 50 membres adhérents de la catégorie concernée sans pouvoir dépasser un maximum de sept mandats.

Pour pouvoir être choisi comme membre de la catégorie B, il faut :
- bénéficier de tous les droits civils et politiques ;
- Satisfaire aux prescriptions légales relatives à l’exercice de la profession de géomètre-expert ou du port de son titre ;
- Etre en ordre de paiement de la cotisation.

La déclaration de candidature doit être introduite par écrit auprès du conseil d’administration qui soumet la candidature à l’assemblée générale.

ARTICLE 9

La contribution maximum des membres de la catégorie B et des membres adhérents est de 500 euros, indexés selon l’indice abex ou équivalent.

Les membres de la catégorie A ne paient pas de cotisation. Les organisations qui délèguent ces membres sont cependant tenues de verser un montant par membre (et par membre adhérents). Ce montant est également de maximum 500 euros, indexés selon l’indice abex ou équivalent, par membre ou par membre adhèrent.

ARTICLE 10

Chaque membre peut à tout moment quitter l’association. La démission doit être envoyée par écrit ou par mail (avec accusé de réception) au conseil d’administration au moins un mois avant la fin de l’année en cours.

Chaque membre peut également être exclu par décision de l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix.

La qualité de membre d’un membre de la catégorie A se perd si :
- l’organisation qui a mandaté un membre doit choisir celui qui ne peut exercer davantage le mandat de membre à la suite de la perte d’un mandat à cause du nombre insuffisant de membres adhérents de cette organisation ;
- le membre ne satisfait plus aux conditions exigées pour avoir la qualité de membre, tel que définies à l’article 7 des     statuts ;
- la reconnaissance de l’organisation qui a mandaté ce membre est retirée ou si l’organisation se retire elle-même de l’association.
 
La qualité de membre d’un membre de la catégorie B se perd si :
- le nombre de mandats disponibles se réduit à cause de la diminution du nombre de membres adhérents conformément aux prescriptions de l’article 8 des statuts. Dans ce cas, les derniers membres inscrits de cette catégorie perdront leur qualité de membre ;
- le membre n’a pas payé sa cotisation dans le mois qui suit un avertissement écrit ;
- le membre ne satisfait plus aux conditions exigées pour justifier la qualité de membre, tel que définies à l’article 8 des statuts ;

Les membres sortants deviennent automatiquement membre adhérent pour autant qu’ils satisfassent aux conditions concernées, à moins qu’ils ne demandent explicitement de perdre ce statut.

ARTICLE 11

La qualité de membre adhérent se perd si le membre adhérent ne satisfait plus aux conditions reprises à l’article 6 des statuts, ou en ce qui concerne la catégorie concernée, ne s’est pas mis en ordre de paiement de la cotisation dans le mois qui suit une mise en demeure écrite.

Le conseil d’administration peut également à tout moment décider de la destitution du mandat d’un membre adhérent. La majorité des 2/3 des voix est requise à la réunion du conseil d’administration pour prendre cette décision.

En ce qui concerne les membres adhérents qui sont affiliés auprès d’une organisation reconnue, le mandat ne se perd pas si l’organisation perd sa reconnaissance. Dans ce cas, le membre adhérent sera cependant tenu de payer une cotisation à titre individuel.

ARTICLE 12

Les membres qui quittent ou qui sont exclus ainsi que leurs successeurs n’ont pas de droit au patrimoine de l’association, et ne peuvent par conséquent jamais exiger le remboursement ou l’indemnisation de cotisations versées ou de contributions concédées.
 
TITRE III : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
ARTICLE 13
 
L’association est dirigée par un conseil d’administration d’au moins trois membres qui sont ou non membre de l’association. Si l’assemblée générale ne compte que trois membres, le conseil d’administration ne comportera que deux personnes. Dans tous les cas, le nombre d’administrateurs doit être inférieur au nombre de membres de l’assemblée générale.

Le mandat d’administrateur siégeant dans un conseil de discipline de l’ordre belge des géomètres-experts n’est pas compatible avec un mandat de membre d’un conseil fédéral ou d’un conseil fédéral d’appel des géomètres-experts, à compter à partir du renouvellement du conseil fédéral qui fut constitué en 2004.

ARTICLE 14 : Durée du mandat des administrateurs

Les administrateurs sont nommés pour une période de trois ans et sont rééligibles. Des administrateurs nommés en cours de mandature ne sont nommés que pour le restant de la mandature.

Les premiers administrateurs seront nommés jusqu’au 31 décembre 2012 compris.

ARTICLE 15 : Mode de nomination et rétribution des administrateurs

Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la majorité simple quelque soit le nombre de présents    et /ou de membres représentés. Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement. Les actes relatifs à la nomination des administrateurs doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et doivent être publiés dans les trente jours qui suivent ce dépôt (par extrait) dans les annexes du Moniteur Belge.

ARTICLE 16 : Achèvement du mandat et destitution des administrateurs

Le mandat des administrateurs s’achève par expiration du mandat (généralement), par décès, par démission volontaire ou par destitution du mandataire par l’assemblée générale.

La destitution par l’assemblée générale est décidée à la majorité simple du nombre de présents et/ou membres représentés. L’ordre du jour de l’assemblée générale mentionnera explicitement la destitution d’un administrateur.

L’administrateur qui démissionne volontairement doit le faire connaître par lettre ou par courriel (avec accusé de réception) au conseil d’administration. La démission prend immédiatement cours, sauf si le nombre minimum d’administrateurs n’atteint plus le minimum statutaire. Dans ce cas, le conseil d’administration doit convoquer l’assemblée générale dans les deux mois, laquelle doit pourvoir au remplacement de l’administrateur et l’en informera par écrit.

Les actes relatifs à la démission et à la nomination des administrateurs doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et doivent être publiés dans les trente jours qui suivent ce dépôt (par extrait) dans les annexes du Moniteur Belge.

ARTICLE 17 : Compétences des administrateurs

Le conseil d’administration dirige l’association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il est compétent pour toutes décisions, à l’exception de celles qui sont réservées explicitement par la loi à l’assemblée générale. Il intervient comme demandeur et comme défendeur dans toutes les actions judiciaires et décide de l’opportunité de l’utilisation des procédures judiciaires.

Le conseil d’administration nomme et révoque les membres du personnel et fixe leurs rémunérations.

Le conseil d’administration exerce ses compétences en collège.

Le conseil d’administration ne peut décider valablement que lorsqu’au moins la moitié de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf pour les questions citées dans les statuts. A parité des voix, la voix du président ou de son remplaçant sont prépondérantes sauf lorsque le vote est secret. Le vote est secret lorsque la majorité des administrateurs présents l’exige et en tous cas lorsque le vote concerne des personnes.

Le conseil d’administration peut valablement délibérer par conférence téléphonique ou par vidéoconférence.

Le conseil d’administration est compétent pour conclure des accords de collaboration avec des tiers intéressés. Ces tiers peuvent à cette fin obtenir un ou divers droits de présence avec des suppléants aux réunions du conseil d’administration selon des modalités qui sont définies dans le contrat de collaboration et qui sont approuvés par l’assemblée générale. Un droit de veto sera accordé pour des décisions relatives à des aspects qui concernent l’accord de coopération et qui seront développés plus tard.

ARTICLE 18

Le conseil d’administration est convoqué par le président à sa propre initiative ou à la demande d’au moins deux administrateurs. Il se réunit au moins une fois par semestre. La convocation est faite par lettre ou par lettre recommandée ou par courriel (avec accusé de réception) et comprend l’ordre du jour.

Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le président. Si celui-ci est empêché ou absent, la réunion sera présidée par l’aîné des vice-présidents présents et en cas de leur empêchement ou absence par l’aîné des administrateurs présents.

ARTICLE 19

Un procès-verbal sera dressé de chaque réunion, il sera signé par deux administrateurs et transcrit dans un registre destiné à cette fin. Les extraits qui devront être produits et tous les autres actes sont signés valablement par deux administrateurs.

ARTICLE 20

Le conseil d’administration promulgue tous les règlements intérieurs qu’il juge nécessaires et utiles.

ARTICLE 21

Les administrateurs qui représentent l’association ne doivent produire aucun arrêté ni mandat à l’égard de tiers.

ARTICLE 22 : Personnes chargées de représenter l’association, conformément art13, § 4, loi ASBL

Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, ses pouvoirs pour des actes et tâches définis à un administrateur ou à une autre personne qui est ou non membre de l’association.
Le conseil d’administration peut confier chaque fonction qui est nécessaire à la bonne marche de l’association à un de ses administrateurs.

Les fonctions suivantes sont instituées parmi les administrateurs pour autant que leur nombre le permette :
- Un président
- Deux vice-présidents : un de chaque rôle linguistique
- Deux secrétaires : un de chaque rôle linguistique
- Un trésorier
- Un trésorier adjoint

Ces fonctions peuvent être cumulées sauf celles de président et de trésorier.

Si le premier tour de l’élection d’une fonction n’a donné aucune majorité, l’on procédera à un second tour et si dans ce cas il y a ex-aequo, le candidat le plus âgé sera choisi.

Leur élection a lieu à la majorité simple par le conseil d’administration qui décide valablement à ce sujet si au moins la moitié des administrateurs est présente.

La fin de la charge de ces personnes peut se produire :
a) sur base volontaire par écrit ou courriel (avec accusé de réception) de la personne concernée, démission à adresser au conseil d’administration.
b) sur destitution par le conseil d’administration qui décide à ce sujet valablement à la majorité simple pour autant que la moitié des administrateurs soit présente.

Les actes relatifs de la nomination et de la fin de fonction des personnes investies d’une charge doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et doivent être publiés dans les trente jours qui suivent ce dépôt (par extrait) dans les annexes du Moniteur Belge.

Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration en tant que collège, l’association est toujours représentée en droit et valablement par le président ou en cas d’empêchement de celui-ci par l’un des vice-présidents intervenant seul.
 
L’association est toujours représentée valablement à l’exception des affaires judiciaires par le président ( ou en cas d’ d’empêchement de celui-ci par l’un des vice-présidents) ou du trésorier intervenant seul.

Les mandatés exercent leur compétence séparément ou collégialement.

Article 23 Personnes chargées de la gestion quotidienne de l’association art 13bis, §1

Le conseil d’administration peut nommer un bureau chargé de la gestion journalière.

Cette nomination est faite par le conseil d’administration à la majorité simple, qui dans ce but décide valablement pour autant que la moitié des membres soit présente.

La fin de la charge du bureau peut se produire :
a) sur base volontaire par écrit ou courriel (avec accusé de réception) par la personne concernée du bureau, qui adresse sa démission au conseil d’administration.
b) sur destitution du membre par le conseil d’administration qui décide à ce sujet valablement à la majorité simple pour autant que la moitié des administrateurs soit présente.

En l’absence de définition légale de la fonction du bureau, il y a lieu de considérer qu’il s’occupera de toutes les activités qui doivent être accomplies au jour le jour pour assurer le déroulement normal des affaires, soit à cause de leur moindre importance, soit à cause de l’urgence d’une décision à prendre et qui ne nécessite pas ou ne permet pas l’intervention du conseil d’administration.

Les actes concernant la fin de la fonction et la nomination des membres du bureau doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et doivent dans les trente jours qui suivent ce dépôt (par extrait) être publiés dans les annexes du Moniteur Belge.

Les décisions prises par le bureau, qui se réunit en collège sont toujours prises collégialement. Le bureau ne peut décider valablement qu’en présence d’au moins la moitie de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple.

Les décisions du bureau peuvent valablement être prises par téléphone ou par vidéoconférence.

Le conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, nommer un administrateur délégué distinct ou un directeur  qui serait chargé de la gestion quotidienne. Celui-ci assure les affaires courantes et le courrier quotidien et signe valablement au nom de l’association les documents de la Poste, des banques privées et publiques et d’autres institutions.

TITRE IV : L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 24

L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et est présidée par le président du conseil d’administration. Si celui-ci est empêché ou absent, l’assemblée générale sera présidée par l’aîné des vice-présidents et en cas de leur empêchement ou de leur absence par l’aîné des administrateurs présents.

Un membre peut se faire représenter par un autre membre à l’assemblée générale. Un membre peut représenter deux autres membres au maximum.

Chaque membre ne dispose que d’une seule voix à l’assemblée générale.

Le conseil d’administration est compétent pour conclure des accords de collaboration avec des tiers intéressés. Ces tiers peuvent obtenir un ou divers droits de présence avec des suppléants aux réunions de l’assemblée générale selon les modalités qui sont définies dans le contrat de collaboration et qui sont approuvées par l’assemblée générale. Un droit de veto sera accordé pour les décisions relatives à des aspects qui concernent l’accord de coopération et qui seront développées plus tard.

Article 25

L’assemblée générale est seule compétente pour :
- la modification des statuts,
- la nomination et la révocation des administrateurs,
- la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée,
- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires,
- l’approbation du budget et des comptes,
- la dissolution volontaire de l’association,
- l’exclusion d’un membre de l’association,
- la transformation de l’association en une société à finalité sociale,
- accepter ou refuser la reconnaissance d’organisations, sur proposition du conseil d’administration.
- tous les cas où ces statuts l’exigent,

Article 26
 
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration ou par le président chaque fois que la raison d’être de l’association l’exige.

Elle doit être convoquée au moins une fois l’an pour l’approbation des comptes de l’année écoulée et du budget de l’année en cours. Le budget peut éventuellement être voté par anticipation à l’année comptable à l’occasion d’une seconde assemblée générale au cours du dernier trimestre de l’année.

Article 27

L’assemblée générale annuelle doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la clôture de l’année comptable.

Article 28

Le conseil d’administration est en plus tenu de convoquer l’assemblée générale lorsqu’un cinquième des membres effectifs le demande en adressant une requête par lettre recommandée au conseil d’administration qui reprend les points dont l’examen par l’assemblée générale est demandé. Dans ce cas le conseil d’administration est obligé de convoquer l’assemblée générale dans les 15 jours ouvrables en reprenant les points demandés dans l’ordre du jour.

Article 29

Les convocations à l’assemblée générale doivent, pour être valables, être signées par le président ou par deux administrateurs. Tous les membres effectifs doivent être convoqués par courrier ordinaire ou par courriel (avec accusé de réception) ou par lettre recommandée au moins huit jours ouvrables avant la réunion.
 
Article 30

La convocation qui mentionne, le jour et l’heure de la réunion reprend l’ordre du jour qui est établi par le conseil d’administration. Chaque sujet doit être proposé, par écrit et par 1/20 des membres effectifs, doit également être repris dans l’ordre du jour. Ce sujet doit naturellement être signé par 1/20 des membres et être remis au moins deux jours ouvrables avant la réunion au président du conseil d’administration. Les sujets qui ne figurent pas à l’ordre du jour ne peuvent en aucun cas être examinés.
 
Article 31

Pour les cas ordinaires, les décisions sont prises à la majorité simple des présents et des voix représentées. En cas de parité des voix, la voix du président ou de celui qui préside la réunion à ce moment est prépondérante, sauf dans le cas où cela concerne un vote secret. Le vote sera secret si la majorité des membres l’exigent et en tous cas pour les votes qui concernent des personnes.

Article 32 : Modification des statuts

Il ne peut être procédé à la modification des statuts que lorsque cette modification figure dans l’ordre du jour et y est détaillée et que les 2/3 des membres effectifs est présent ou est représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale pourra être réunie, dans un délai minimal de 15 jours, telle qu’elle est prescrite par ces statuts et au cours de laquelle une décision valable pourra être prise indépendamment du nombre de présents. Cette seconde assemblée générale ne peut être réunie dans la quinzaine qui suit la première assemblée. La majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées est exigée pour chaque modification des statuts, tant à la première qu’à la seconde assemblée générale.
Pour modifier le but de l’association, la décision doit être prise à la majorité des 4/5 des voix.

Les modifications statutaires ainsi que les statuts complets modifiés seront après chaque modification des statuts déposés au greffe du tribunal de commerce.  Dans les trente jours qui suivent ce dépôt, la modification (par extrait)  doit être publiée dans les annexes du Moniteur Belge.

Article 33

Les mêmes règles que celles décrites pour la modification du but de l’association sont exigées pour la dissolution volontaire de l’association.

Article 34

La majorité des 2/3 des voix est requise pour exclure un membre. Pour l’exclusion d’un membre, il faut également inscrire ce point à l’ordre du jour et le membre doit être invité à la réunion pour pourvoir à sa défense.

Article 35

Le procès-verbal de chaque réunion est rédigé et signé par le président et un secrétaire et est transcrit dans un registre destiné à cette fin. Ce registre peut être consulté au siège de l’association par les membres et des tiers intéressés. Les extraits des procès-verbaux sont valablement signés par le président et un secrétaire ou par deux administrateurs et en l’absence de ceux-ci par deux membres de l’assemblée générale.

TITRE V : COMPTES ET BUDGETS

Article 36

L’année comptable de l’association court du 1 janvier au 31 décembre. La première année comptable court cependant du 20 septembre 2010 au 31 décembre 2011.
Le conseil d’administration clôture les comptes de l’année comptable écoulée et prépare le budget de l’année à venir. Les deux sont présentés à l’assemblée générale qui aura lieu dans les six mois qui suivent la clôture de l’année comptable. Le budget peut déjà, éventuellement être approuvé au cours du dernier trimestre de l’année précédente.

Les comptes sont examinés par deux vérificateurs désignés à cette fin par l’assemblée générale.

TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 37

A l’exception de cas de dissolution judiciaire et de dissolution de droit, l’assemblée générale ne peut décider de la dissolution de l’association que si les 2/3 des membres sont présents ou représentés à l’assemblée générale et qu’en plus la majorité des 4/5 est d’accord de la dissoudre volontairement. La proposition de dissolution volontaire de l’association doit explicitement figurer dans l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Si 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à l’assemblée générale, il y a lieu de réunir une seconde assemblée générale, dans un délai minimal de 15 jours, qui délibère valablement malgré le nombre de membres absents ou qui ne se sont pas fait représenter mais pour autant qu’une majorité des 4/5 marque son accord pour dissoudre volontairement l’association.

Lors de la dissolution volontaire, l’assemblée générale nomme, ou à défaut le tribunal, un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine en même temps leur compétence ainsi que les conditions de la liquidation.

L’actif sera après apurement du passif transféré à une ou plusieurs associations qui, sans but lucratif, poursuivent le même objectif que celui de l’association.

Le rapport de la dissolution, de la nomination et de la fin de charge des liquidateurs sera déposé au greffe du tribunal de commerce.  Dans les trente jours qui suivent ce dépôt, il y a lieu  de publier ce rapport de dissolution, de la nomination et de la fin de charge des liquidateurs par extraits dans les annexes du Moniteur Belge.

TITRE VII : DES LITIGES ENTRE MEMBRES ET/OU MEMBRES ADHERENTS

Article 38
Si un litige survient entre deux ou plusieurs membres ou membres adhérents, la partie la plus diligente saisit la commission de conciliation avant d’introduire une plainte auprès de quelqu’instance que ce soit.
Dans les 10 jours après avoir pris connaissance du litige, la commission de conciliation appelle les parties à comparaître devant elle et elle tente de les concilier dans les 60 jours suivant la première audition.
Si la commission de conciliation ne parvient pas à concilier les parties, la partie la plus diligente sera libre de présenter le litige à l’instance administrative, judiciaire ou arbitrale de son choix, en ce compris les conseils fédéraux.
La partie dont les droits sont menacés de prescription dans moins de 70 jours n’est pas tenue de préalablement s’adresser à la commission de conciliation.

Article 39

De commun accord, les parties peuvent demander à la commission de conciliation de désigner un médiateur externe.

Lorsque la commission de conciliation accepte cette médiation externe, l’association supportera la moitié des frais de la médiation.

TITRE VIII. CONSEILS DE DISCIPLINE

Article 40

§1. Les membres ou membres adhérents de l’association s’abstiennent de toute déclaration ou de tout acte qui pourrait porter atteinte à la dignité de l’association ou de la profession de géomètre-expert.
Toute infraction à cette obligation déontologique peut donner lieu à une procédure conformément aux règles développées ci-après et au règlement d’ordre intérieur.
§2. Les enquêtes ne sont entreprises par le conseil de discipline que sur plainte introduite par écrit, signée et motivée.
Des personnes qui ont déjà pris connaissance du litige en qualité de membre de la commission de conciliation ne peuvent pas siéger au conseil de discipline.
Le conseil de discipline entendra le membre ou le membre adhérent concerné dans les trente jours qui suivent la réception de la plainte, si cette plainte est déclarée recevable, conformément aux directives du règlement d'ordre intérieur. Le membre ou le membre adhérent concerné sera invité, par lettre recommandée, au moins quinze jours avant la comparution.
§3. Si plusieurs séances sont nécessaires pour l'examen d'une affaire, le conseil de discipline devra prendre sa décision dans les quinze jours qui suivent la dernière séance.
§4. Les décisions du conseil de discipline sont transmises dans les quinze jours au conseil d'administration et au membre ou membre adhérent concerné.
§5. Le membre ou le membre adhérent concerné dispose d'un délai de trente jours pour interjeter appel contre cette décision auprès du conseil de discipline d'appel. Celui-ci dispose pour prononcer sa décision des mêmes délais que ceux prévus pour le conseil de discipline.
Les dossiers des procédures d'appel ne peuvent être consultés que par les membres du conseil de discipline et par le membre ou le membre adhérent concerné ou son défenseur. Ils sont la propriété du conseil d'administration.
§6. Les décisions du conseil de discipline et du conseil de discipline d’appel sont communiquées à l'assemblée générale.

Article 41

La loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002 est d’application pour tout ce qui n’a pas été prévu ou réglé dans ces statuts.

A Bruxelles, le 3 juin 2011

Pirlot Jean-Yves
Président

La version précédente des statuts peut être consultée ici.